document officiel contenant des informations sur l'endettement et la solvabilité d'une personne et pouvant être demandé, par exemple, par le bailleur à un futur locataire

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  • document officiel contenant des informations sur l'endettement et la solvabilité d'une personne et pouvant être demandé, par exemple, par le bailleur à un futur locataire
    subst.